Invalidité : définition, conditions et pension

1. Qu'est ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale (ISS) ?

L'invalidité au sens de la sécurité sociale (ISS) désigne l'incapacité partielle ou totale d'une personne à exercer une activité professionnelle, suite à une maladie ou un accident, et après stabilisation de son état de santé. Elle est généralement une condition de longue durée.

Bon à savoir : C'est le médecin-conseil de la Sécurité sociale qui évalue le taux d'incapacité et détermine le classement parmi les trois catégorie d'invalidité.

2. Quelles sont les démarches associées ?

La mise en invalidité intervient généralement après une longue période d’arrêt de travail, lorsque l’état de santé ne permet plus de reprendre une activité professionnelle normale. Elle peut être :

Proposée par le médecin-conseil de la Sécurité sociale, notamment à la fin des droits aux indemnités journalières
Ou demandée par l’assuré lui-même, s’il estime ne plus être en capacité de reprendre son emploi ou toute autre activité professionnelle.

Dans ce cadre, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n° 50531#01 « Demande de pension d’invalidité » et de le transmettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), accompagné des pièces justificatives demandées.

Le dossier est ensuite examiné par le médecin-conseil de la Sécurité sociale, qui peut, s’il le juge nécessaire, convoquer l’assuré pour un entretien médical. À l’issue de cette évaluation, une décision motivée est formulée et envoyée par courrier.

Bon à savoir : En cas de refus ou de désaccord avec la décision (catégorie, montant...), il est possible de faire un recours auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM, dans un délai de deux mois suivant la notification.

3. Qu'est ce qu'une pension d'invalidité ?

La pension d’invalidité est une prestation versée par la Sécurité sociale destinée à compenser la perte de revenus subie par une personne dont la capacité de travail est réduite de manière durable à la suite d’une maladie ou d’un accident.

Pour en bénéficier, il faut :

être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois ;
avoir cotisé au moins 600 heures de travail salarié sur les 12 mois précédents ou avoir perçu un revenu équivalent à 2 030 fois le SMIC horaire brut sur cette même période ;
être mise en invalidité par le médecin-conseil, en lien avec une réduction de la capacité de travail ou de gain réduite d’au moins 2/3 par rapport à la situation antérieure.

Bon à savoir : Elle est distincte de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et ne concerne pas les accidents du travail ou maladies professionnelles, qui relèvent d’un autre régime (rente d'incapacité permanente).

4. Qu'est ce qu'une prévoyance ?

Une prévoyance correspond à un ensemble de garanties financières destinées à couvrir les aléas de la vie, tels que la maladie, l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès. Dans le cas particulier de l’invalidité, elle permet de compléter la pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale, souvent insuffisante pour maintenir un niveau de vie satisfaisant.

Bien que la souscription d’un contrat de prévoyance ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée. Elle peut être mise en place dans le cadre d’un contrat collectif, proposé par l’employeur, ou souscrite à titre individuel, en complément, selon les besoins de l’assuré.

5. Quelles sont les trois catégories d'invalidité ?

L'invalidité est classée en trois catégories, en fonction du degré d'incapacité de la personne à travailler :

Catégorie 1 : La personne peut exercer une activité professionnelle adaptée à ses capacités. Elle perçoit une pension correspondant à environ 30 % de son salaire annuel moyen.
Catégorie 2 : L'incapacité de travail est plus importante, et la personne est considérée comme étant dans l'incapacité totale de travailler. Elle perçoit une pension égale à environ 50 % de son salaire moyen.
Catégorie 3 : La personne est non seulement incapable de travailler, mais elle nécessite également l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne. La pension est augmentée pour couvrir ces besoins et correspond à 50 % du salaire, avec un complément pour l'aide.

Ces catégories sont réévaluées régulièrement par le médecin-conseil de la Sécurité sociale. La pension d'invalidité peut être ajustée en fonction de l'évolution de l'état de santé de la personne.

Bon à savoir : À l'âge légal de la retraite, la pension d'invalidité prend fin et est automatiquement convertie en pension de retraite.