ESAT ? Quand le droit du travail ne s'applique pas

Récemment, de nombreux français ont exercé leur droit de grève. Un droit inscrit dans notre constitution depuis 1946. Pourtant, encore aujourd’hui, de nombreux travailleurs handicapés ne bénéficient pas de ce droit. Ce sont les plus de 120 000 personnes travaillant dans des établissements et services d’accompagnement par le travail, aussi appelés ESAT.

Selon les textes officiels, ils rélèvent du milieu « protégé » par opposition au milieu « ordinaire » du travail. Ces structures publiques ou privées ont théoriquement pour but de favoriser l’insertion professionnelle et sociale car elles permettent d’exercer une activité professionnelle adaptée. Elles accueillent les personnes, au plus tôt à partir de 16 ans, dont la capacité de travail a été jugée réduite de ⅔ par rapport à celle des personnes valides. Cette décision est prise par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Les personnes handicapées y sont orientées temporairement ou durablement. Elles y sont accompagnées par du personnel d’encadrement des activités de production ainsi que des travailleurs sociaux chargés d’apporter un soutien éducatif. Ils proposent souvent des travaux manuels et à la chaîne.

2- Quelles sont les lois qui encadrent ces établissements ?

Dans les ESAT, c’est le code de l’action sociale et des familles qui s’applique et non le code travail. En effet, bien que beaucoup y travaillent à plein temps, ces travailleurs ne sont pas reconnus comme des salariés. D'après la loi, ils sont considérées comme des « usagers d’un établissement médico-social » et non tels que des « salariés ».

Ainsi, tous les travailleurs en ESAT n'ont pas de pas de contrat de travail et ne peuvent pas faire l’objet d’un licenciement. Ils signent un contrat de soutien et d'aide par le travail pour une durée de 1 an renouvelable. Ce contrat comporte plusieurs similitudes avec celui des salariés privés. Comme eux, il permet d’avoir 2,5 jours ouvrables de congés rémunérés par mois. Ils donnent également le droit aux congés parentaux, au compte personnel de formation (CPF) ainsi qu’à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Par contre, de nombreux travailleurs d’ESAT ne bénéficient pas du salaire minimum de croissance (SMIC). En effet, d'après la loi, ils recoivent une rémunération garantie dont le montant est compris entre 55 % et 110 % du SMIC c'est à dire au minimum 745€ pour 35 heures de travail hebdomadaire. Ce montant peut être cumulé, en partie, avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

De plus, contrairement aux salariés qui bénéficient du code du Travail, il n’existe pas de droit de grève, de convention collective ni de syndicat. A noté que depuis le plan transformation des ESAT en 2021, la loi prévoit la création d’une instance mixte composée des personnes accompagnées et du personnel de l’établissement. Elle est compétente sur les sujets de qualité de vie au travail et peu donc, en partie, s'apparenter aux syndicats.

Enfin, en cas de différends éventuels entre les travailleurs et les établissements, il n’est pas possible de se pourvoir aux prudhommes.

Que Retenir Sur La Législation Dans Les ESAT :

Etablissement médicaux sociaux relevant du code de l'action sociale et des familles
Temps de travail maximal est de 35h avec une rémunération entre 55% et 110% du SMIC
Il existe un droit aux congés rémunérés et à la formation. Mais, par contre, il n'existe pas de droit de grève, ni de possibilité de se pourvoir au prudhommes en cas de litige

Sources :

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, ESAT | Etablissements ou services d’aide par le travail, 2021
Direction de l'information légale et administrative, Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat), 2023
Syndicat CFTC, Handicap : de nouveaux droits pour les travailleurs des Esat, 2022
Thibaut Petit, Handicap à Vendre, 2022